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notre cabinet présentation l'équipe nos partenaires header -- domaines d'interventions nos domaines pourquoi choisir un cgp informations barèmes fiscaux -- historique des marchés -- l'actualité de la gestion du patrimoine l'actualité du cabinet institutions chrétiennes -- institutions chrétiennes instituts religieux associations, fondations et diocèses enseignement catholique associations et fondations -- où nous trouver nous contacter accueil notre cabinet présentation l'équipe nos partenaires domaines d'interventions nos domaines pourquoi choisir un cgp informations barèmes fiscaux -- historique des marchés -- l'actualité de la gestion du patrimoine l'actualité du cabinet institutions chrétiennes institutions chrétiennes instituts religieux associations, fondations et diocèses enseignement catholique où nous trouver nous contacter saint-martin patrimoine ingenierie patrimoniale nous sommes un cabinet de gestion de patrimoine situé à montélimar. notre métier consiste à vous accompagner dans la création, la gestion, la valorisation et la transmission de votre patrimoine. pour atteindre vos objectifs et face à un environnement économique, juridique et fiscal de plus en plus complexe à appréhender, nous vous proposons une approche personnalisée en collaboration inter professionnelle avec notaires, experts comptables, avocats et fiscalistes . cette vision globale de votre patrimoine vous garantit les solutions les plus adaptées. notre statut nous permet de sélectionner en toute impartialité les organismes financiers (banques, compagnies d'assurance) qui vous correspondent. notre cabinet établit une relation de confiance pérenne, de génération en génération, plaçant les intérêts de nos clients au coeur de nos préoccupations. nos actualités 27 07 2018 cvae et micro-entreprises bic si vous exercez votre activité selon le régime d’imposition du micro-bic, vous devez déclarer votre valeur ajoutée si chiffre d'affaires est compris entre… en savoir plus cvae et micro-entreprises bic si vous exercez votre activité selon le régime d’imposition du micro-bic, vous devez déclarer votre valeur ajoutée si chiffre d'affaires est compris entre 152 500 € et 170 000 € les entrepreneurs exerçant leur activité sous le régime du micro-bic et dont le chiffre d'affaires est compris entre 152 500 € et 170 000 € pour les activités de ventes (cgi art. 50-0, i, 1°) sont assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (cvae), mais n’ont pas à verser de cvae car elles ont un chiffre d’affaire sous le seuil de 500 000 €. toutefois, elles sont tenues de déclarer leur valeur ajoutée (déclaration n° 1330-cvae ). même si elles n’ont qu’un seul établissement, ces entreprises micro-bic ne sont pas dispensées de déposer la déclaration 1330-cvae car n’ayant pas de déclaration professionnelle de résultats à souscrire, elles ne peuvent pas mentionner leur chiffre d'affaires, leur valeur ajoutée et leur effectif sur l’annexe dédiée à la cvae à la déclaration de résultats (2059-e ou 2031-e). à noter. les entreprises micro-bic, si elles relèvent du plafond de 70 000 €, et les entreprises micro-bnc ne sont pas concernées. par mesure de simplification, la valeur ajoutée de ces micro-entreprises bic est calculée selon les mêmes modalités simplifiées que celles applicables aux micro-entreprises pour le calcul du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée ( cgi, art. 1586 sexies et 1647 b sexies, i-a ). ainsi, la valeur ajoutée des entreprises soumises au régime micro-bic est égale à 80 % de la différence entre le montant des recettes et, le cas échéant, celui des achats réalisés au cours de l'année d'imposition. ces dispositions s'appliquent depuis la cvae due au titre de 2017. sources : bofip, actualité du 4 juillet 2018 ; boi-cvae-base-20-2018070 n° 445; loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 22 © copyright editions francis lefebvre 27 07 2018 déclarations sociales : fin de la ducs si vous ne déclarez toujours pas les cotisations sociales dues par l’entreprise via la dsn, sachez que vous pourrez plus transmettre de ducs à partir… en savoir plus déclarations sociales : fin de la ducs si vous ne déclarez toujours pas les cotisations sociales dues par l’entreprise via la dsn, sachez que vous pourrez plus transmettre de ducs à partir de l'exigibilité de novembre 2018 la déclaration sociale nominative ( dsn ) est obligatoire depuis janvier 2017 pour déclarer mensuellement et payer les cotisations et contributions sociales. l’urssaf met en garde les employeurs qui ne déclarent pas encore les cotisations et contributions sociales en dsn, car ils ne pourront plus transmettre de ducs urssaf à partir de l'exigibilité de novembre 2018 (période d'octobre 2018). ils doivent donc rapidement passer à la dsn. attention ! à défaut de production de dsn, les entreprises ne respectant pas leur obligation déclarative s’exposent à une pénalité mensuelle de 49 € par salarié. l’urssaf alerte les employeurs sur le fait que la gestion du prélèvement à la source de l’impôt (pas) sur le revenu des salariés à compter de janvier 2019 ne sera possible que via la dsn. source : www.urssaf.fr , actualité du 24 juillet 2018 © copyright editions francis lefebvre 24 01 2017 fonds sécurité pierre euros : 3,60% en 2016. nous sommes heureux de vous annoncer qu'une fois de plus, le fonds sécurité pierre euro du contrat d'assurance vie sérénipierre est au sommet des classements… en savoir plus fonds sécurité pierre euros : 3,60% en 2016. nous sommes heureux de vous annoncer qu'une fois de plus, le fonds sécurité pierre euro du contrat d'assurance vie sérénipierre est au sommet des classements avec une performance de 3,60% nette de frais et brute de fiscalité en 2016. (performance moyenne des fonds en euros de 1,80%. estimation faite par le magazine le revenu en janvier 2017). © 2016 saint martin patrimoine, ingénierie patrimoniale mentions légales et politique de confidentialité gestion des cookies contact création de pixel développement
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